CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La boutique en ligne «www.defilsendeco.fr » est exploitée par l’Entreprise individuelle « De fils en déco ». Micro-entreprise, inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat de Vannes sous le numéro SIRET 920 513 710 00011, dont le siège social est situé au 17 Trémerhan 56250 ELVEN et est représentée par Mme Lila Michault.

 

PREAMBULE

 

L’accès et l’utilisation du site sont réservés à des personnes physiques, majeures, aux mineurs émancipés juridiquement assimilés à une personne physique majeure, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.

 

Le client qui commande des produits via le site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc exclusivement soumis à la loi française.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) peuvent être modifiées à tout moment. Étant entendu que chaque commande réalisée sur le site est régie par les CGVU en vigueur à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 1 : LES CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.defilsendeco.fr à savoir des créations en macramé.

 

Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’EI « De fils en déco ».

ARTICLE 2 : L’OFFRE

 

Les offres de produits, de services et modalités de livraison de l’EI « De fils en déco » sont indiquées en euros et sont valables en France métropolitaine et en Union européenne.

 

ARTICLE 3 : LA DISPONIBILITE

 

L’EI De fils en déco se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande et un paiement en cas de problème d’approvisionnement. Le délai de confection est variable de 2 à 5 semaines à compter de la date de commande.

 

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. L’EI « De fils en déco » apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits afin de satisfaire au mieux l’information du client. En effet, les produits proposés sur le site sont décrits dans des fiches produits comprenant plusieurs photographies et indiquant leur dénomination ainsi que leurs caractéristiques.

 

Il est toutefois possible que des inexactitudes puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. De même, le client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations quant aux composants du produit livré. En effet, les produits étant réalisés à la commande, des variations de couleurs ou de motifs sont possibles, les photographies et images illustrant le site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.

 

En tout état de cause, en cas de non-conformité quant à la nature du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de l’EI « De fils en déco » qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix facturé.

 

ARTICLE 5 : LES PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans la page correspondant au paiement.

 

L’EI« De fils en déco » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 6 : LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

L’EI « De fils en déco » reste propriétaire de ses marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, L’EI « De fils en déco » se réserve le droit de ne pas envoyer la marchandise ou d’en exiger la restitution.

 

Une fois l’intégralité du prix payé, il revient au client de supporter la charge en cas de perte, vol ou détérioration du produit. L’EI s’exonère d’une quelconque responsabilité, dès lors que le bien appartient au client.

 

En outre, l’EI « De fils en déco » est et demeure la propriétaire des créations qu’elle propose.

 

Ainsi, le transfert de propriété n’intervient qu’aux seuls produits vendus et payés sans qu’aucune réclamation ou revendication des créations peuvent être faite.

 

ARTICLE 7 : LE MODE DE PAIEMENT

 

L’acheteur se doit, au moment de l’achat, de nous fournir ses informations complètes et exactes le concernant. Nous sommes dans le droit de refuser n’importe quelle commande pour n’importe quelle raison ou si nous pensons que l’achat du/des produits est destiné à de la revente. L’acheteur s’engage également à nous tenir informer du moindre changement de ses coordonnées, mail, téléphone ou adresse postale, afin de pouvoir le contacter si nous en sentons le besoin.

 

Les clients peuvent effectuer le règlement par carte bancaire (CB, Eurocard, Visa, Mastercard).

Le paiement via carte bancaire s’effectue via Stripe, mode de paiement en ligne sécurisé. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée dès lors que le symbole du cadenas apparaît sur votre navigateur.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

 

L’EI « De fils en déco » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement.

 

De plus, l’EI « De fils en déco » se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé l’intégralité d’une commande précédente.

 

ARTICLE 8 : LA LIVRAISON

 

Les produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, et en Belgique, à l’adresse renseignée par le client lors de l’enregistrement de la commande.

 

La livraison est effectuée par la poste en lettre suivie, Colissimo ou par mondial relay. Celle-ci s’effectue sans signature.

Chaque client dispose d’un numéro de suivi afin de suivre la livraison de votre colis.

 

Suivant le mode de livraison choisi, le coût de la livraison est indiqué sur la page panier.

 

La livraison sera effectuée soit à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine ; soit au relais choisi par le client sur le site Mondial Relay (relais à choisir après le paiement via un mail envoyé directement par le site Mondial Relay.)

 

Afin que les délais de livraison soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’EI « De fils en déco » ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit manquant…), le client s’engage à notifier au transporteur et à l’EI « De fils en déco », par écrit et par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

ATTENTION : il est précisé que le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation. En effet, la plupart des articles sont réalisés à la commande et ne sont pas en stock. Le délai de préparation correspond à la confection du produit.

 

L’EI « De fils en déco » s’engage à expédier votre commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. En revanche, si votre article est en stock, votre colis partira dans les 48h suivant votre commande. Vous recevrez évidemment un mail lorsque votre colis quittera l’atelier.

 

Nous sommes conscient que le délai de livraison peut vous paraître long. Sachez que nous faisons de notre mieux et que la priorité reste votre satisfaction. Si vous avez un impératif de livraison, n’hésitez pas à nous en informer. Nous ferons au mieux pour l’honorer.

 

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est calculé selon le barème des tarifs par tranche de poids communiqué par La Poste (pour le Colissimo, la lettre suivie) ou Mondial Relay et sera indiqué au client sur le bon de commande, avant validation de cette dernière.

 

La livraison « Point de vente » est réservée au(x) client(e)s pouvant se déplacer à l’atelier pour récupérer leur commande, cette option n’est proposée qu’aux personnes résidant dans une zone géographique proche de celle de l’atelier « De fils en déco».

 

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage standard.

 

Vous êtes au courant que les délais peuvent varier selon les périodes ( Noël, Soldes, Jours fériés…). Bien que nous fassions notre possible pour que vos commandes arrivent en bon état et dans les meilleurs délais (préparations des commandes, emballages résistants…). Nous ne sommes pas responsables des dommages engendrés, ni des retards d’acheminements qui peuvent être commis par l’expéditeur (LA POSTE).

 

Si jamais un courrier d’une de vos commandes nous revient, nous vous en informerons par mail au plus vite. Si l’erreur vient de votre part ( adresse mal notée lors de la commande…) nous vous demanderons de prendre en charge les nouveaux frais engagés pour le réexpédier.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez me contacter par mail à contact@defilsendeco.fr

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR : ECHANGE ET REMBOURSEMENT

 

Conformément au droit communautaire, la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit un délai de rétractation harmonisé dans tous les pays de l’Union européenne à 14 jours à compter de la livraison de la commande

 

Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jour franc afin d’exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

 

Passé ce délai de 14 jours francs, l’EI « De fils en déco » n’acceptera plus de remboursements.

 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la réception de sa commande.

Par conséquent, le client disposera d’un délai de 30 jours afin d’échanger un article, qu’il s’agisse d’un échange de personnalisation, de coloris voire d’un échange pour un autre article. Le cas échéant, nous pourrons procéder à l’émission d’un avoir valable 6 mois. Cet avoir sera envoyé par mail à la réception du retour de l’article, notez qu’il ne comprend pas les frais de port.

 

L’article à retourner devra être adressé à l’adresse suivante :

EI De fils en déco

17 Trémerhan

56250 ELVEN

 

Le numéro de suivi Mondial Relay ou la poste pourra être demandé comme preuve pour le retour de l’article. Si celui-ci est perdu ou endommagé par le transporteur, le client consent à se retourner vers le transporteur.

 

ATTENTION : les retours sont acceptés à condition que les articles n’aient pas été utilisé, que les fils ne soient pas coupés, déformés ou tâchés.

Une fois l’article réceptionné, l’EI « De fils en déco » procédera alors :

En cas de retour intervenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la commande, au remboursement des sommes versées par le client, déduction faite des frais de port.

En cas de retour intervenant dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande, à l’émission d’un avoir (déduction faite des frais de port).

 

Par ailleurs, selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services dont l’exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de trente jours francs.

 

En outre, certains produits ou services mentionnés à l’article L121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières.

 

Par conséquent, les articles personnalisés ou sur mesure ne pourront être retournés. Si vous rencontrez un souci avec l’un d’eux, merci de me contacter par mail à contact@defilsendeco.fr.

 

ARTICLE 10 : RECLAMATION, LITIGES

 

L’EI « De fils en déco » met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un produit conforme à la commande du client : modèle, couleurs, personnalisation. En cas de non-conformité du produit aux spécifications renseignées par le client lors de sa commande, telles que récapitulées dans le courriel de confirmation de commande, le client peut solliciter le remplacement du produit.

 

Le client est toutefois averti qu’en raison des contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées lors de la conception. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du produit, de sorte que le client ne peut s’en prévaloir au titre de l’article 4 de ces CGVU.

 

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise. Le défaut de conformité ne devant en aucun cas résulter du fait que le produit ait été  abîmé ou usé de son fait ou encore que le client ait mal renseigné ses choix lors de la commande.

 

Les réclamations peuvent nous parvenir, par email à contact@defilsendeco.fr

 

L’EI « De fils en déco » se réserve le droit de refuser les réclamations tardives ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurance.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents dont l’EI « De fils en déco » dépend, le tribunal de commerce de Vannes.

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION ET ANNULATION

 

L’EI « De fils en déco » confirme au client sa commande par courriel sous 48h.

Cependant, les commandes passées le vendredi, le samedi, le dimanche qui seront confirmées le lundi. De même, les commandes passées un jour férié seront confirmées par courriel sous 48h. Le client est invité à imprimer son récapitulatif de commande.

 

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement express de l’EI «De fils en déco ». Pour tout demande d’annulation de commande, merci de nous contacter par mail à contact@dedilsendeco.fr.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

EI « De fils en déco » dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETEE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site defilsendeco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI «De fils en déco ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société EI « De fils en déco » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire en nous contactant via le formulaire de contact disponible sur le site defilsendeco.fr